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 Une saisie conservatoire n'est jamais à exclure,... la preuve

Saisie conservatoire réussie en Allemagne

 En mars 97, lors d’un des derniers emprunts de 7 milliards de FF émis par la Russie qui fut placé via une banque de Frankfort  (Allemagne), une société privée Hoch und Tief Werken  AG  qui avait une créance de 530 millions de FF sur la Fédération de Russie effectua avec succès une saisie conservatoire sur l’emprunt et récupéra ainsi son dû. (Tribunal de Grande Instance d’Essen)

La saisie conservatoire porta sur 600 millions de FF sur les fonds levés à la Bourse de Frankfort, obligeant ainsi le pays débiteur à accepter l’arbitrage de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Vienne.