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Sénat de Belgique – Séances plénières – Jeudi 13 mars 2003 – Séance de l’après-midi. Ne pas citer sans mentionner la source.                                                                                           Demande d’explication de M. Hugo Vandenberghe (Sénateur) au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « les titres russes antérieurs à 1917 »  (n° 2-973). M. Hugo Vandenberghe  (CD&V). -  Dans un communiqué de presse du 10 juin 2000 fut annoncé une disposition pour un dédommagement des porteurs de valeurs Russes datant d’avant 1917. Des concertations seraient engagés avec les autorités russes en vue d’un éventuel rachat des obligations non remboursés et émis avant 1917 ainsi que l’indemnisation de biens expropriés de la même période. Tous les citoyens Belges en possession de ces obligations d’Etat, d’actions de sociétés russes de l’époque ainsi que toute personne qui pense pouvoir faire valoir des droits à un dédommagement pour des propriétés expropriés et des investissements, furent invités de se faire connaître auprès du Ministère des Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au développement, Service investissements – Questions Financières Internationales. Le but de cet appel était la constitution d’un inventaire sur base duquel des négociations avec les autorités russes pourraient être entreprises. L’inventaire provisoire fût clôturé le 30 septembre 2000 (ndlr : définitivement le 20 décembre 2000). Entre temps la France et le Royaume Unis obtinrent un accord  sur ce point avec la Fédération de Russie.

Quelle est la situation dans le dossier concernant les valeurs russes ?

Quelles démarches furent faites dans ce dossier ?

Quand peut-on attendre un règlement définitif concernant les valeurs russes ?

Combien de dossiers furent-ils déposés à ce jour auprès du Ministère des Affaires Etrangères ? (ndlr : question posée le 27/02/2003)

M. Louis Michel,  vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - En effet, j’ai pris l’initiative, début 2000, de faire publier en juillet et en décembre un communiqué de presse pour inciter les citoyens en possession de valeurs russes à se faire connaître, afin qu’un dossier personnel puisse être ouvert pour chacun d’entre eux. Sur base de l’inventaire qui fut constitué suite à cela et qui fut clôturé le 20 décembre 2000, j’ai décidé qu’il y avait assez de raisons pour proposer aux autorités russes d’ouvrir des négociations en vue de dédommager ces valeurs. En ce moment, nous essayons de programmer avec les Russes des négociations bilatérales concernant la possibilité de remboursement des valeurs russes émises avant la révolution de 1917.
Nous essayons d’obtenir ce genre d’accord de négociation par des démarches répétées et en insistant d’intégrer ce point dans le plan d’action Belgique-Russie 2003-2004 qui est élaboré en ce moment avec la partie russe. Ce plan d’action bi-annuel cadre dans le Traité en matière d’entente et collaboration entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie et qui concerne tous les domaines de collaboration. Jusqu’à présent la position russe reste négative, ce qui nous empêchera cependant pas de remettre sur le tapis ce dossier à tout les niveaux et avec l’insistance nécessaire.   1.600 dossiers belges, répondant aux conditions exigées et déposés dans les délais imposés, ont ainsi été inventorié à mon département. En plus, il faut prendre en compte une cinquantaine de dossiers originaire du Grand Duché de Luxembourg qui se joint à la démarche Belge.                                                                                                                                                                    Le montant total des dossiers d’indemnisation de l’inventaire a été chiffré en collaboration avec la Banque Nationale et se monte à 1.518.000.000  euros, y compris les dossiers déposés par le Grand Duché de Luxembourg. Le 19 avril 2001, notre ambassadeur mit le dossier sur le tapis à Moscou  auprès du vice-ministre des Affaires étrangères. Le 3 mai 2001, le secrétaire-général des Affaires étrangère de l’époque, Mr Jan De Bock, fit une démarche similaire. Le 2 octobre 2001, lors de sa visite officielle, le président russe Poutin a rejeté ces revendications à l’endroit du premier Verhofstadt sur base du fait que la Russie se considère bien comme successeur étatique de l’Union soviétique, mais pas comme successeur étatique de l’empire tsariste. L’Union soviétique n’a jamais assumé la reconnaissance de  l’indemnisation belge.
Sur base d’une enquête du service juridique de mon département, du côté Belge on est d’avis que la Russie est bien le successeur étatique de l’empire tsariste avec toutes les obligations qui s’y rapportent.

Le 1^er octobre 2002, notre ambassadeur à Moscou et son homologue Luxembourgeois faisaient une nouvelle démarche et remettaient une note verbale avec notre argumentation à la partie russe.  Celle-ci promit de répondre par écrit, mais ne l’a pas encore fait.

Cette démarche fut réitérée à l’occasion de consultations à Moscou entre Jan Grauls, président du comité de direction du FOD des Affaires étrangères et son homologue russe, le vice-ministre des Affaires étrangères Meshkov, le 7 octobre 2002.

Avancer, à l’heure actuelle, une date de règlement définitif sur la question des valeurs russes  me paraît infaisable.  Il faut d’abord que les russes acceptent fondamentalement d’ouvrir des négociations. Alors seulement nous pourrons discuter sur le fond de l’affaire.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). -  Je remercie le ministre pour sa réponse claire. J’ai bien l’impression que cette affaire ne sera plus réglée par ce gouvernement. (ndr : vu l'approche des élections).

-  L’incident est clos.