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Réponse à la question parlementaire 3-34 du 29 août 2003 de Monsieur Frank Vanhecke (sénateur Vl. Blok) au Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères relative aux titres russes émis avant 1917.

1)     Pourquoi le gouvernement belge ne parvient-il pas à débloquer le dossier et à le mener à bonne fin ?

Comme l’Honorable membre le sait, les Russes maintiennent leur refus d’accéder à notre demande d’ouvrir des négociations en vue de l’indemnisation des titres russes émis avant 1917.  La Russie se considère bien comme l’héritière de l’URSS, dont elle assume la totalité de la dette, mais non comme l’héritière de l’Empire des Tsars. Et l’URSS n’a jamais pris l’engagement de reconnaître la réclamation belge. Si la Fédération de Russie a honoré des accords dans ce domaine avec d’autres pays, c’est parce que l’URSS avait déjà entamé des négociations avec ces pays à l’époque et que la Fédération de Russie en a entériné le principe.

2)     Quelles démarches ont-elles été entreprises et quelles sont les

démarches en cours pour faire avancer ce dossier ?   Quel est l’état d’avancement actuel ?

Le 19 avril 2001, l’Ambassadeur belge à Moscou a abordé la question avec le Vice-Ministre russe des Affaires étrangères A.A. Avdeev.

Le 3 mai 2002, le Secrétaire général des Affaires étrangères de l’époque, Monsieur J. De Bock, a entrepris une démarche comparable à Moscou auprès du Vice-Ministre et Ministre russe des Affaires étrangères  A.A. Avdeev.

Le 2 octobre 2001, durant une visite officielle du Président Poutine au Premier Ministre Verhofstadt, la demande a été rejetée sur base du fait que la Russie se considère bien comme l’Etat successeur de l’URSS, mais non comme l’Etat successeur de l’Empire des Tsars. Par ailleurs, l’URSS ne s’était jamais engagée à reconnaître la réclamation belge.

Il est ressorti d’une enquête effectuée entre temps par le service juridique de mon Département que la Russie est bien l’Etat successeur de l’Empire des Tsars, avec toutes les obligations qui en découlent. Au cours des consultations bilatérales du 10 juillet 2003 avec le Ministre des Affaires étrangères Ivanov, j’ai attiré l’attention sur cette matière et j’ai reçu la promesse d’une réponse écrite.

3)     Quels sont les moyens de pression que le gouvernement compte mettre en œuvre en vue de convaincre la Russie de se montrer plus ouverte pour entamer des négociations ?  Le gouvernement est-il prêt dans ce cadre à passer à la vitesse supérieure ?

Le gouvernement est fermement décidé à essayer de convaincre les Russes, par la voie diplomatique, de la nécessité de négocier sur cette question.

 4)     A-t-on également pris à cet effet des contacts au niveau international et a-t-on cherché des alliés ?

Avant de réaliser son inventaire, la Belgique a contacté le Grand Duché de Luxembourg et celui-ci a adhéré à la démarche belge d’introduire une réclamation.

5)     Etant donné l’attitude de rejet adoptée par les autorités russes, le gouvernement belge envisage-t-il éventuellement de suivre l’exemple britannique en indemnisant lui-même ses ressortissants unilatérale, et dans la négative, pourquoi pas ?

Etant donné qu’il s’agit en l’occurrence d’un droit de créance à l’égard de la Russie, le gouvernement belge continuera de négocier avec ce pays.